Documents contractuels
L’AFPEV fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Cette convention précise l’intitulé du stage, la durée, les modalités de son déroulement, la personne concernée et le prix.
Le client s’engage à retourner à l’AFPEV dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
A l’issue de la formation, une attestation de présence est adressée au client.
Prix, facturation et règlement
Les prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Dans le cas de formation intra–entreprise, les frais du ou des formateurs sont en sus (déplacement, hébergement, tout autres frais annexes) et refacturés sur justificatifs. Un acompte minimum de 30 % devra être versé par le client à la conclusion du contrat.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de l’AFPEV à réception et au plus tard sous 30 jours date de facture.
Règlement par un Opérateur de Compétences
En cas de prise en charge par l’OPCO dont il dépend, il appartient au client de :
- le signifier à l’AFPEV
- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de son acceptation
- communiquer à l’AFPEV une copie de l’accord de prise en charge
- s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au client.
En cas de non–paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441–6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où le client s’inscrirait à une formation AFPEV, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, l’AFPEV pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
1. Report / annulation d’une formation par l’AFPEV
L’AFPEV se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
2. Annulation d’une formation par le Client
Toute formation est due en totalité, sauf accord contraire de l’AFPEV.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du client devra être communiquée par écrit selon les conditions suivantes :
- Pour les formations inter ou intra entreprises, la demande d’annulation devra être communiquée au moins 10 jours calendaires avant le début de la formation avec une retenue de 25 % du montant global H.T. de la formation.
- A défaut, 100 % du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Dans les deux cas, il appartient éventuellement à l’AFPEV de proposer au client un report de formation.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à l’AFPEV en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’AFPEV pour les seuls besoins desdits stages.
Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du client.
